Achat immobilier : Comment choisir son notaire ?

Quel est le rôle du notaire ?

Nommé par le ministre de la Justice, le notaire est un juriste chargé d’une mission publique : établir des actes authentiques tout en veillant à l’information pleine et entière des diverses parties prenantes. Ce professionnel libéral conventionné perçoit des émoluments versés par ses clients à titre de rémunération. L’État en fixe les montants, exprimés en pourcentages des montants totaux des transactions officialisées. 

Définition de la fonction notariale

L’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat encadre la fonction notariale. L’article 1 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 indique : « Les notaires sont des officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt. »

Les missions du notaire

La fonction notariale se partage en trois axes principaux :

• La recherche d’information, la rédaction et l’authentification des actes. Son sceau et sa signature garantissent l’enregistrement officiel des documents établis, tels que contrats, donations ou testaments, mutations de propriétés et des biens, etc. L’officier civil certifie la véracité des contenus et les dates de résolution. Enfin, il constate le consentement libre et éclairé des parties concernées.
• L’information et le conseil. Il informe ses clients de façon impartiale et objective tout en étant tenu au secret professionnel. Il les fait bénéficier de ses connaissances juridiques pour protéger et servir leurs intérêts.
• La conservation de tous les actes enregistrés au siège de son office avant et après sa prise de fonction.

Comment choisir un office notarial pour un achat immobilier ?

Le processus d’achat d’un appartement ou d’une maison prévoit la signature de deux contrats. Le premier, avant-contrat, promesse ou compromis de vente peut être établi et validé sous seing privé (entre particuliers) ou pour une plus grande sécurité juridique, devant notaire. Le second contrat constituant la vente définitive doit être formalisé et légalisé par une étude notariale. 

Qui peut choisir le notaire pour une transaction immobilière ?

Généralement, le choix de l'étude notariale reste une prérogative de l’acheteur, puisqu’il devra régler l’ensemble des frais. Cependant, l’acquéreur et le vendeur sont libres de s’accorder sur l’étude retenue. 

La loi permet que chaque partie en appelle à son propre officier civil sans que cela augmente le coût de la transaction. L’acheteur demeure la seule personne chargée de l'ensemble des frais, mais la somme due est partagée entre les deux études. Le calcul se fait proportionnellement à la charge de travail accompli.

Sur quels critères sélectionner l’étude notariale ? 

Tous les actes de cet officier ministériel ainsi que tous les frais associés s’avèrent strictement encadrés par la loi. Ainsi, le coût d’un enregistrement ne saurait constituer un argument pour le choix d’un officier ministériel.

En revanche, d’autres éléments vous aident à prendre votre décision :

• L’expertise technique et juridique ;
• L’éventuelle spécialisation de l’étude notariale : droit de la famille, de l’urbanisme, de l’immobilier… Afin de bénéficier des meilleurs conseils pour votre projet, privilégiez un professionnel expert dans son domaine.
• La disponibilité et la rapidité de constitution du dossier ;
• La qualité de l’accompagnement humain et juridique.

Dans le contexte particulier de la mutation de la propriété, la capacité d’écoute et de conseil s’avère primordiale. L’investissement financier et personnel lié à l’achat immobilier demande de se sentir en confiance avec l'expert choisi, afin d’échanger le plus librement possible avec lui. Il répond à vos questions, en réfère au cadre légal et reformule si besoin le vocabulaire technique.

Certaines études notariales, très appréciées ou seules sur un territoire étendu ont une quantité de dossiers à traiter, un volume important de travail et un emploi du temps particulièrement chargé. Renseignez-vous sur les délais de traitement des dossiers dès le début.

Comment trouver un notaire ?

Ces officiers ministériels assurent un service public de proximité, et leurs études se trouvent sur tout le territoire français. Notez que vous restez libre de le choisir près de chez vous, près du bien à acquérir ou à l’autre bout du pays. 

Pour trouver votre notaire, il s'agit de : 

• Consulter l’annuaire en ligne⁽¹⁾ ;
• Contacter la Chambre des notaires de votre département ;
• Demander conseil à l’agence immobilière qui vous accompagne ;
• Penser au bouche-à-oreille, très efficace, et prenez des avis autour de vous. 

Peut-on changer de notaire en cours de procédure ?

L’intérêt du client primant celui du notaire, il est possible de changer d’étude notariale avant la signature d’un acte. Cette décision reste rare, mais en principe l'étude ne peut s’y opposer. En cas de difficultés, adressez-vous à la Chambre départementale des notaires.

De manière générale, pour changer d’office notarial, il convient de respecter les étapes suivantes :

• Règlement des frais engagés ;
• Envoi d’un courrier recommandé informant de la décision de décharger l’office notarial du dossier ; 
• Éventuelle demande de restitution des pièces fournies ;
• Demande au nouveau notaire choisi de se mettre en rapport avec l’ancien pour le transfert intégral du dossier en cours ;
• Information de la banque si un ordre irrévocable lui a déjà été transmis (ou demande au nouvel office notarial de s’en charger). 

À retenir

• Le choix du notaire revient de droit à l’acheteur puisqu’il s’acquitte seul de l’ensemble des frais d’enregistrement ;
• Il est possible de retenir deux études notariales. Les frais restent les mêmes, les émoluments sont partagés en fonction du volume de travail de chacune ; 
• L’idéal reste d’avoir son propre notaire « de famille » (comme le médecin traitant…) : vous connaissant, ses conseils peuvent s’avérer plus personnalisés. 

⁽¹⁾ Annuaire des notaires